Vous êtes propriétaire d'une maison, d'un appartement, d'un chalet que vous souhaitez louer.
Classement des meublés de tourisme
Organisme agréé pour le contrôle de meublés de tourisme, l'Office de Tourisme Intercommunal Vercors propose ses services de classement de meublés de tourisme sur les communes de Autrans, Engins, Lans-en-Vercors, Méaudre et Saint-Nizier-du-Moucherotte. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité des hébergements.
Le classement est volontaire et non obligaotire. Il est attribué pour une durée de 5 ans.
Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux 133 critères de contrôle (obligatoires et optionnels) du tableau de classement suivant l'arrêté du 24 novembre 2021 (modifiant l'arrêté du 2 août 2010) fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Ce tabealu est divisé en 3 catégories :
La durée de location pour une même personnes ne peut dépasser 90 jours ou 12 semaines consecutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ?
Gage de qualité pour rassurer vos clients, nous sommes là pour vous accompagner dans votre démarche.
Notre rôle est de vous guider dans cette procédure qui sera un nouveau gage de confiance et vous donnera des avantages certains :
Pour vous préparer à cette visite, une note de conseils généraux à l'attention des propriétaires est à votre disposition. Nous vous recommandons également de prendre connaissance du tableau des critères de classement sur la base duquel votre hébergement sera contrôlé. Vous pouvez le télécharger sur le site Internet d'Atout France.
A l'issue de sa visite, notre référent technique pourra valider votre demande de classement. Nous vous adresserons un rapport de contrôle par e-mail, dans un délai d'un mois après la visite, ainsi qu'un document attestant la décision de classement.
Tarif de la visite
Le tarif de la visite de classement est de 160 euros. Il comprend le temps de visite et le traitement administratif. La validité de l'arrêté de classement est de cinq ans.
Nous vous rappelons que vous avez l'obligation de déclarer votre meublé de tourisme auprès de la commune de celui-ci. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321. Selon les communes vous pouvez faire la déclaration directement en ligne.
La déclaration du meublé en mairie est obligatoire, que le meublé soit classé ou non.
Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention 3eme classe : 450€.
Classement des meublés de tourisme
Organisme agréé pour le contrôle de meublés de tourisme, l'Office de Tourisme Intercommunal Vercors propose ses services de classement de meublés de tourisme sur les communes de Autrans, Engins, Lans-en-Vercors, Méaudre et Saint-Nizier-du-Moucherotte. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité des hébergements.
Le classement est volontaire et non obligaotire. Il est attribué pour une durée de 5 ans.
Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux 133 critères de contrôle (obligatoires et optionnels) du tableau de classement suivant l'arrêté du 24 novembre 2021 (modifiant l'arrêté du 2 août 2010) fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Ce tabealu est divisé en 3 catégories :
- Équipements et aménagements,
- Services aux clients,
- Accessibilité et développement durable.
Définition d'un meublé
Au sens de l'article D-324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.La durée de location pour une même personnes ne peut dépasser 90 jours ou 12 semaines consecutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ?
Gage de qualité pour rassurer vos clients, nous sommes là pour vous accompagner dans votre démarche.
Notre rôle est de vous guider dans cette procédure qui sera un nouveau gage de confiance et vous donnera des avantages certains :
- Une fiscalité qui permet un abattement forfaitaire de 71% sur vos loyers et une taxe de séjour fixe,
- Un gage de confiance et de qualité pour les Offices de tourisme auxquels vous avez adhéré,
- Un classement valable 5 ans.
Pour vous préparer à cette visite, une note de conseils généraux à l'attention des propriétaires est à votre disposition. Nous vous recommandons également de prendre connaissance du tableau des critères de classement sur la base duquel votre hébergement sera contrôlé. Vous pouvez le télécharger sur le site Internet d'Atout France.
A l'issue de sa visite, notre référent technique pourra valider votre demande de classement. Nous vous adresserons un rapport de contrôle par e-mail, dans un délai d'un mois après la visite, ainsi qu'un document attestant la décision de classement.
Tarif de la visite
Le tarif de la visite de classement est de 160 euros. Il comprend le temps de visite et le traitement administratif. La validité de l'arrêté de classement est de cinq ans.
Nous vous rappelons que vous avez l'obligation de déclarer votre meublé de tourisme auprès de la commune de celui-ci. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321. Selon les communes vous pouvez faire la déclaration directement en ligne.
Pensez à déclarer votre meublé de tourisme en mairie !
La déclaration du meublé en mairie est obligatoire, que le meublé soit classé ou non.Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention 3eme classe : 450€.